Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 3 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 2003
Article 1
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Article 1
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 3 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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