JORF n°174 du 30 juillet 2003

Article 1

Article 1

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est abrogé.


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est abrogé.