Créé le 5 août 2000 · Abrogé le 1 septembre 2016
Arrêté du 30 juin 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
En vigueur du samedi 5 août 2000 au mercredi 31 août 2016
Source : Légifrance