Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et à M. Seymour Morsy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé. »