Arrêté du 30 juin 1999

Article 13

Créé le 17 juillet 1999

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999