Créé le 17 juillet 1999
L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1999
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-10-28
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999