En vigueur depuis le 17 juillet 1999
L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 30 juin 1999
L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 17 juillet 1999
L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation est abrogé à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1994-10-28