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JORF n°165 du 19 juillet 1998
Arrêté du 30 juin 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 21 février 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association de formation professionnelle de la métallurgie dunkerquoise (AFPMD), 20, rue Dupouy, BP 6329, 59379 Dunkerque, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 16 867 205 F, sur une trésorerie nette de 2 770 593,60 F.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/1998 page 11097
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 21-02-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA METALLURGIE DUNKERQUOISE (AFPMD),20 RUE DUPOUY,BP 6329,59379 DUNKERQUE,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS SUR UN MONTANT DE 16867205FRS,SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 2770593,60FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger