Arrêté du 30 juin 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La taxe est exigible dès la livraison des cannes. Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1998

Créé le 18 juillet 1998 · Périmé le 31 décembre 1998

La taxe est exigible dès la livraison des cannes. Le versement au centre du produit de la taxe est assuré par les industriels transformateurs selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du centre.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 18 juillet 1998 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance