Arrêté du 30 juin 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;

aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 1997

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;
  • aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-06-30 annexe I, annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 1997

Source : Légifrance