Arrêté du 30 juin 1997

Article 2

Créé le 5 juillet 1997

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, les prix forfaitaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont portés respectivement à 477 F et 515 F.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-06-30 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 1997