Arrêté du 30 juin 1997

Article 1

Créé le 5 juillet 1997

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
  • à 379 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
  • à 401 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 1997