JORF n°160 du 11 juillet 1995

Arrêté du 30 juin 1995

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1995, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Evrard (Jean-Paul), pour la durée du mandat restant à accomplir en application de l'arrêté du 30 décembre 1992.

M. GUARDIOLA JEAN-PIERRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. EVRARD JEAN-PAUL,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR.

FIN DE MANDAT: 30-12-1995.