JORF n°158 du 8 juillet 1995

Art. 2. - Dans le titre II, Dispositions relatives à l'inscription des candidats, l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats (hommes et femmes) lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent, outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le concours choisi, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. >>


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Version 1

Art. 2. - Dans le titre II, Dispositions relatives à l'inscription des candidats, l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 1991 est modifié ainsi qu'il suit:

<< Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats (hommes et femmes) lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent, outre les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus selon le concours choisi, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. >>