Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié, portant classement par catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance;
Vu les arrêtés du 29 décembre 1994 et du 31 janvier 1995 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
Arrêtent: