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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement de Mme Mathonnière en service détaché
Résumé Mme Mathonnière est nommée agent contractuel rapporteur permanent auprès du conseil de la concurrence pour cinq ans.
Mots-clés : Arrêté Concurrence Service public Nomination
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 1994, Mme Mathonnière (Marie-Hélène), directeur départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placée en service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer auprès du conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
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