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Arrêté du 30 juin 1994

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des autorisations de programme d'un montant de 14 615 881 F et des crédits de paiement d'un montant de 20 318 669 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 20 318 669 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 02/07/94 Page 9569 a 9570
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SONT ANNULES SUR 1993 ET OUVERTS SUR 1994,DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES,CHAP. 1 ET 3.

APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 30 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

T. AULAGNON

Arrêté du 30 juin 1994