Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des autorisations de programme d'un montant de 14 615 881 F et des crédits de paiement d'un montant de 20 318 669 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 20 318 669 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 02/07/94 Page 9569 a 9570
......................................................
1 version
SONT ANNULES SUR 1993 ET OUVERTS SUR 1994,DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES,CHAP. 1 ET 3.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON