Art. 2. - I. - Sur les liaisons auxquelles s'appliquent le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.

Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le territoire de la Guadeloupe et de la Martinique et dans les conditions suivantes:

des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées au II du présent article;

des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers;

des services non réguliers de courrier et de fret.

II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante:

Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars 1995.