Périmé31 décembre 1994
Créé le 13 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1994
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du jeudi 13 octobre 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.