Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 5 août 1993 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.