Bureau du contentieux (SF5)

Défense de l'Etat (instruction des dossiers des recours formés par les fonctionnaires et agents et élaboration des observations et conclusions de l'administration adressées aux juridictions):
- devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour:
- le contentieux relatif aux actes généraux (statuts, réglementations,
organisations...) de la direction du personnel et des services;

- le contentieux de la gestion des personnels de catégories A et B,
- devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat pour les contentieux de la gestion des personnels de catégories C et D.
Exécution des décisions juridictionnelles:
- calcul et allocation des sommes à verser en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale;
- instruction consécutive à l'intervention d'arrêts de principe;
Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés.