Abrogé31 décembre 2002
Créé le 1 décembre 1983
Article 93
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 1983
Article Execution
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du jeudi 1 décembre 1983 au lundi 30 décembre 2002