Arrêté du 30 juillet 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 (Obligation d'information en cas de changement) du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, délivré pour la société Siemens Transmission & Distribution devenue MasterGrid SAS est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un agrément pour la délivrance de certificats environnementaux

Résumé. Un arrêté annule l'agrément d'un organisme pour délivrer des certificats liés à l'utilisation du gaz SF6, remplacé par MasterGrid SAS.

L'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 (Obligation d'information en cas de changement) du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, délivré pour la société Siemens Transmission & Distribution devenue MasterGrid SAS est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance