En vigueur depuis le 9 septembre 2026
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Agrément de MasterGrid SAS pour les certificats SF6
La société MasterGrid SAS est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :
- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ou ;
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes ;
dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.