Arrêté du 30 juillet 2026

Article 4

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Article 4

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer rapidement le ministre de l'environnement des changements dans leur dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Source : Légifrance