En vigueur depuis le 4 août 2025
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Modulation du fonds de compensation et péréquation linéaire
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2025 au titre de l'activité 2024, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Calcul des compensations financières pour la reproduction animale). Pour l'espèce bovine, cette péréquation linéaire est effectuée indépendamment pour l'axe territorial d'une part et pour l'axe racial d'autre part, suivant la répartition prévue au I de l'article 3 (Calcul des compensations financières pour la reproduction animale).