JORF n°0179 du 3 août 2025

Article 4

Article 4

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2025 au titre de l'activité 2024, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3. Pour l'espèce bovine, cette péréquation linéaire est effectuée indépendamment pour l'axe territorial d'une part et pour l'axe racial d'autre part, suivant la répartition prévue au I de l'article 3.


Historique des versions

Version 1

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2025 au titre de l'activité 2024, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3. Pour l'espèce bovine, cette péréquation linéaire est effectuée indépendamment pour l'axe territorial d'une part et pour l'axe racial d'autre part, suivant la répartition prévue au I de l'article 3.