Arrêté du 30 juillet 2025

Article 4

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Article 4

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2025 au titre de l'activité 2024, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Calcul des compensations financières pour la reproduction animale). Pour l'espèce bovine, cette péréquation linéaire est effectuée indépendamment pour l'axe territorial d'une part et pour l'axe racial d'autre part, suivant la répartition prévue au I de l'article 3 (Calcul des compensations financières pour la reproduction animale).

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En vigueur depuis le 4 août 2025

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Modulation du fonds de compensation et péréquation linéaire

Résumé. Quand le budget alloué à la compensation change, l’État répartit équitablement l’aide aux opérateurs tout en respectant les plafonds et en traitant séparément les axes territorial et racial pour la bovine.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2025 au titre de l'activité 2024, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3 (Calcul des compensations financières pour la reproduction animale). Pour l'espèce bovine, cette péréquation linéaire est effectuée indépendamment pour l'axe territorial d'une part et pour l'axe racial d'autre part, suivant la répartition prévue au I de l'article 3 (Calcul des compensations financières pour la reproduction animale).

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