Arrêté du 30 juillet 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant 2025 du fonds de compensation prévu par l'article R.653-86 du code rural et de la pêche maritime (Service universel de distribution de semence pour les ruminants), au titre de l'activité 2024, figure en annexe I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du fonds de compensation pour activité 2024

Résumé. Le montant à verser en 2025 est indiqué dans l’annexe I.

Le montant 2025 du fonds de compensation prévu par l'article R.653-86 du code rural et de la pêche maritime (Service universel de distribution de semence pour les ruminants), au titre de l'activité 2024, figure en annexe I.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Source : Légifrance