Arrêté du 30 juillet 2025

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 juillet 2028.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Durée d’application de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable jusqu’au 31 juillet 2028.

Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 juillet 2028.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance