Arrêté du 30 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2025

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Responsabilité du DGAC pour exécution et publication

Résumé. Le directeur général doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025

Source : Légifrance