Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir de janvier 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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