Arrêté du 30 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 août 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Source : Légifrance