Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté s'applique le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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