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Arrêté du 30 juillet 2021

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Article 9

Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public), composée :
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
  • d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 décembre 2023

Créé le 4 août 2021 · Abrogé le 22 décembre 2023

Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public), composée :
  • du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
  • du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
  • d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 août 2021 au jeudi 21 décembre 2023

Source : Légifrance