Arrêté du 30 juillet 2020

Article 10

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Article 10

Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation (Inscription administrative via Parcoursup), les établissements signalent, sur la plateforme, le jour de la rentrée fixé par l'établissement, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.

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Créé le 10 août 2020 · Abrogé le 2 août 2021

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Signalement des places vacantes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements doivent signaler les places vacantes sur Parcoursup quand un étudiant ne se présente pas à la rentrée sans justification.

Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation (Inscription administrative via Parcoursup), les établissements signalent, sur la plateforme, le jour de la rentrée fixé par l'établissement, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 août 2020 au dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance