Arrêté du 30 juillet 2020

Article 10

Créé le 10 août 2020

Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent, sur la plateforme, le jour de la rentrée fixé par l'établissement, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 août 2020 au dimanche 1 août 2021