Abrogé22 février 2021
Abrogé par Arrêté du 16 février 2021 - art. 7
Créé le 3 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 février 2021
Abrogé parArrêté du 16 février 2021art. 7
En vigueur du lundi 3 août 2020 au dimanche 21 février 2021