En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 20 septembre 2026
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Indemnité annuelle pour un directeur d'institut d'avocats
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 12 000 euros.