JORF n°0188 du 1 août 2020

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel MOULIN, directeur de cabinet, MM. Thomas REVIAL et Emmanuel MONNET, directeurs adjoints de cabinet et M. Nicolas DUFAUD, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel MOULIN, directeur de cabinet, MM. Thomas REVIAL et Emmanuel MONNET, directeurs adjoints de cabinet et M. Nicolas DUFAUD, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.