Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2018/13), dans le cadre de ladite convention collective.