La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques applicable en Bourgogne, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de la collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord territorial portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques applicable en Franche-Comté, conclu le 8 janvier 2019 (BOCC 2019/13), dans le cadre de la collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 avril 2019 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Fait le 30 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.