Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les congés des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2019 permet aux directeurs d'établissements de prendre des décisions sur les congés des fonctionnaires.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,

Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 (Délégation de pouvoirs aux directeurs d'établissements publics) modifié fixant la liste des décisions relatives au recrutement et à la gestion des fonctionnaires affectés dans certains établissements publics relevant des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports, déléguées aux directeurs généraux ou directeurs de ces établissements,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux directeurs d'établissements

Résumé. Les directeurs généraux ou directeurs des établissements concernés peuvent désormais prendre des décisions sur divers types de congés et autorisations pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2019 confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Bernard

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

Arrêté du 30 juillet 2019
Article 1
Article 2