Arrêté du 30 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis six mois après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2018

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Fin des bulletins de paie papier

Résumé. Les bulletins de paie papier peuvent être remplacés par des versions électroniques six mois après leur mise à disposition en ligne.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis six mois après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2018

Source : Légifrance