Arrêté du 30 juillet 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé par voie postale en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée à l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les demandes liées aux pharmacies

Résumé. Pour créer, transférer ou regrouper une pharmacie, il faut envoyer le dossier en quatre exemplaires par courrier ou de manière dématérialisée à l'agence régionale de santé.

Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé par voie postale en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée à l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Historique des versions

Source : Légifrance