Arrêté du 30 juillet 2018

Article 5

Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé par voie postale en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée à l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Historique des versions

Le dossier joint à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie est adressé par voie postale en quatre exemplaires ou par voie dématérialisée à l'agence régionale de santé territorialement compétente.