JORF n°0181 du 7 août 2015

Article 1

Article 1

La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2015 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte du 24 août 2015 et s'achève le 29 septembre 2015 (inclus).


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Version 1

La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2015 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte du 24 août 2015 et s'achève le 29 septembre 2015 (inclus).