Publics concernés : sociétés de financement.

Objet : définition du capital initial des sociétés de financement.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : afin de tenir compte d'une spécificité des normes comptables françaises, le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 611-1 (1) du code monétaire et financier, permet l'inclusion des amortissements dérogatoires dans le capital initial des sociétés de financement, en plus des éléments mentionnés aux a à e de l'article 26 du règlement (UE) n° 575-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, homologué par arrêté du 8 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juin 2015,

Arrête :

Fait le 30 juillet 2015.

Michel Sapin