ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

Article 3

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Article 3

La période de dépôt des candidatures débute à la date de publication du présent arrêté et s'achève le 15 septembre 2015, à minuit. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.

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En vigueur depuis le 2 août 2015

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Délai de dépôt des candidatures pour les maisons de naissance

Résumé. Les candidatures pour ouvrir une maison de naissance doivent être déposées entre le 1er août et le 15 septembre 2015, sinon elles ne seront pas acceptées.

La période de dépôt des candidatures débute à la date de publication du présent arrêté et s'achève le 15 septembre 2015, à minuit. Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

Source : Légifrance