ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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En vigueur depuis le 2 août 2015

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Transmission du dossier pour autorisation de maison de naissance

Résumé. Pour demander l'autorisation d'ouvrir une maison de naissance, il faut envoyer un dossier en plusieurs exemplaires aux autorités compétentes.

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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En vigueur depuis le dimanche 2 août 2015

Source : Légifrance