En vigueur depuis le 1 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au lendemain de sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.