En vigueur depuis le 9 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents d'agrément
Le prestataire commissionné conserve les documents relatifs aux demandes d'agrément et aux agréments pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'agrément est arrivé à expiration.
Les agréments doivent être présentés à toute réquisition des services de l'Etat en charge du contrôle et de l'audit du prestataire commissionné.