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Arrêté du 30 juillet 2013

autorisant la société Total Marketing Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de livraison de gaz naturel liquéfié par camions

Résumé. Une entreprise peut livrer du gaz naturel liquéfié par camions en France, mais doit respecter des règles strictes.

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Autorisation pour Total Marketing Services de fournir du gaz naturel liquéfié

Résumé. Total Marketing Services obtient l'autorisation de fournir du gaz naturel liquéfié par camions en France, sous certaines obligations légales.

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2013, la société Total Marketing Services, dont le siège social est situé 24, cours Michelet, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société Total Marketing Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz), et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

Arrêté du 30 juillet 2013