Abrogé29 octobre 2025
Abrogé par Arrêté du 6 août 2025 - art. 2
Créé le 1 octobre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 29 octobre 2025
Abrogé parArrêté du 6 août 2025art. 2
En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mardi 28 octobre 2025