Abrogé23 février 2018
Abrogé par Arrêté du 14 février 2018 - art. 6
Créé le 11 septembre 2010
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.