JORF n°0183 du 10 août 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 juin 2010 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 juin 2010 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.